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Locataire et Borne de Recharge : Droits, Droit à la Prise et Démarches 2026

1 avril 20263 min de lecture
Le propriétaire peut-il vraiment vous dire non ? La loi est plus puissante que vous ne le pensez — voici comment l'utiliser.

Vous êtes locataire, vous avez un véhicule électrique, et vous avez peur que votre propriétaire ou votre syndic refuse votre demande de borne. Bonne nouvelle : depuis 2014, la loi est intégralement de votre côté. Voici comment l'utiliser.

Le droit à la prise : c'est quoi exactement ?

Le droit à la prise est un droit légal créé par le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011, renforcé par la loi ELAN en 2018. Il permet à tout résident (propriétaire ou locataire) disposant d'une place de stationnement d'installer une infrastructure de recharge pour véhicule électrique, sans que le propriétaire ou la copropriété puisse refuser sans motif légitime.

En résumé

Droit créé en 2011, renforcé en 2018 (loi ELAN) S'applique aux locataires ET aux propriétaires en copropriété Le syndic a 3 mois pour s'opposer — sans réponse = accord tacite Le refus doit être justifié par un motif sérieux et légitime Les aides s'appliquent aussi aux locataires

Locataire en maison individuelle

Si vous louez une maison individuelle avec garage, la situation est plus simple mais moins encadrée légalement. Vous devez obtenir l'accord écrit de votre propriétaire avant toute installation — le droit à la prise concerne les copropriétés, pas la relation bailleur-locataire en logement individuel.

En pratique, la plupart des propriétaires acceptent car la borne valorise le bien. Proposez de laisser la borne en fin de bail (c'est une valeur ajoutée) et de mandater un installateur certifié IRVE qui laissera un chantier propre.

Locataire en copropriété : la procédure pas à pas

  1. Obtenir un devis technique d'un installateur IRVE Avant d'écrire quoi que ce soit au syndic, faites réaliser un devis technique complet par un installateur certifié IRVE. Ce dossier (plan de raccordement, schéma électrique, puissance demandée) est indispensable pour votre lettre recommandée.
  2. Envoyer la lettre recommandée au syndic Envoyez le dossier technique + votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Utilisez notre générateur de lettre syndic gratuit pour produire un courrier conforme en 2 minutes.
  3. Attendre la réponse (3 mois) Le syndic a 3 mois pour s'opposer. S'il ne répond pas, c'est un accord tacite. S'il refuse, il doit justifier d'un motif sérieux (infrastructure collective prévue ou impossibilité technique prouvée).
  4. Faire réaliser l'installation Une fois l'accord obtenu (ou le délai de 3 mois passé sans opposition), mandatez votre installateur IRVE certifié pour procéder à l'installation. Informez votre syndic de la date d'intervention.
✅ Motifs de refus VALIDES vs INVALIDES

Valides : Infrastructure collective déjà votée en AG, impossibilité technique prouvée par expert. Invalides : "On ne veut pas", "ça fait des trous", "c'est dangereux", "ça coûte cher pour la copro". Si le syndic vous oppose un motif invalide, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire — et vous gagnerez.

Les aides s'appliquent-elles aux locataires ?

AideLocataire éligible ?Conditions
Crédit d'impôt 500€✅ OuiRésidence principale ou secondaire, contribuable français
TVA 5,5%✅ OuiLogement de plus de 2 ans, installateur certifié
Prime ADVENIR✅ OuiEn copropriété, via opérateur agréé

Questions Fréquentes

Un locataire peut-il installer une borne de recharge sans autorisation du propriétaire ?
Oui, en copropriété grâce au droit à la prise (loi depuis 2014). Le locataire doit notifier le propriétaire par lettre recommandée, qui a 3 mois pour s'opposer pour un motif sérieux. Sans réponse dans ce délai, le locataire peut procéder à l'installation.
Le propriétaire peut-il refuser l'installation d'une borne ?
Il peut s'opposer uniquement pour des motifs sérieux et légitimes : existence d'une infrastructure collective déjà prévue, ou impossibilité technique majeure prouvée par expert. 'Je ne veux pas' ou 'ça va faire des trous dans le mur' ne sont pas des motifs légitimes.
Que dit la loi ELAN sur le droit à la prise ?
La loi ELAN (2018) a renforcé le droit à la prise. Elle impose aux copropriétés de plus de 10 lots de voter sur une infrastructure collective avant de pouvoir opposer ce motif à un résident. Elle oblige aussi les syndics à répondre dans les 3 mois.
Qui paie l'installation en tant que locataire ?
Le locataire paie l'installation individuelle (droit à la prise). Les aides (crédit d'impôt, TVA 5,5%) s'appliquent aussi aux locataires s'ils sont contribuables français. La prime ADVENIR est disponible en copropriété pour les locataires.
Que devient la borne à la fin du bail ?
La borne reste en place sauf accord contraire. Elle devient un équipement attaché à la place de parking. Le propriétaire peut demander la remise en état aux frais du locataire si cela avait été stipulé. En pratique, la borne valorise le bien et les propriétaires acceptent généralement qu'elle reste.
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