Droit à la Prise Borne de Recharge Copropriété | Guide 2026

Qu'est-ce que le Droit à la Prise ?

Instauré par le décret de 2011 et renforcé par la loi LOM, le "droit à la prise" permet à tout utilisateur de véhicule électrique (propriétaire ou locataire) d'installer à ses frais une borne de recharge sur sa place de stationnement, qu'elle soit close ou extérieure.

Ce que dit la loi

Le syndic ne peut pas s'opposer à votre demande sans motif légitime et sérieux (ex: mise en danger de la sécurité de l'immeuble). Il ne peut pas non plus imposer un vote en Assemblée Générale. C'est une simple notification.

La procédure en 3 étapes simples

Demandez un devis à un installateur agréé

Avant tout, vous devez obtenir un devis descriptif détaillé. L'installateur doit être certifié IRVE (comme ceux de notre réseau). Il vérifiera la faisabilité technique.

Notifiez votre syndic

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre syndic. Joignez-y le devis et un schéma d'installation fourni par l'électricien.

Voir notre modèle de lettre gratuit

Installation et suivi

Le syndic a 3 mois pour s'opposer (très rare) ou proposer une solution collective. Passé ce délai, ou dès signature d'une convention, les travaux peuvent commencer.

Frais et Subventions

Les travaux sont à votre charge (ou partagés si infrastructure collective). Cependant, vous bénéficiez d'aides importantes :

Prime ADVENIR : Jusqu'à 960€ (50% du coût)
Crédit d'Impôt : 500€ par système de charge
TVA Réduite : 5.5% sur le matériel et la pose

Modèle de courrier pour le syndic

Madame, Monsieur le Syndic, Je vous informe par la présente de mon intention de faire installer une borne de recharge pour véhicule électrique sur ma place de stationnement située [Numéro de place/Description]. Conformément au décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments, je fais valoir mon "droit à la prise". Vous trouverez ci-joint : - Le descriptif détaillé des travaux à entreprendre. - Un schéma d'installation. - Le devis de l'installateur certifié IRVE retenu. Je vous rappelle que ces travaux seront réalisés à mes frais exclusifs et incluront la pose d'un sous-compteur individuel permettant la refacturation de ma consommation. Dans l'attente de la signature de la convention avec le prestataire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre Signature]

Copiez-collez ce texte dans votre éditeur favori.

Droit à la Prise : Installez votre borne en copropriété sans vote en AG