Vous êtes locataire, vous avez un véhicule électrique, et vous avez peur que votre propriétaire ou votre syndic refuse votre demande de borne. Bonne nouvelle : depuis 2014, la loi est intégralement de votre côté. Voici comment l'utiliser.
Le droit à la prise : c'est quoi exactement ?
Le droit à la prise est un droit légal créé par le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011, renforcé par la loi ELAN en 2018. Il permet à tout résident (propriétaire ou locataire) disposant d'une place de stationnement d'installer une infrastructure de recharge pour véhicule électrique, sans que le propriétaire ou la copropriété puisse refuser sans motif légitime.
En résuméDroit créé en 2011, renforcé en 2018 (loi ELAN) S'applique aux locataires ET aux propriétaires en copropriété Le syndic a 3 mois pour s'opposer — sans réponse = accord tacite Le refus doit être justifié par un motif sérieux et légitime Les aides s'appliquent aussi aux locataires
Locataire en maison individuelle
Si vous louez une maison individuelle avec garage, la situation est plus simple mais moins encadrée légalement. Vous devez obtenir l'accord écrit de votre propriétaire avant toute installation — le droit à la prise concerne les copropriétés, pas la relation bailleur-locataire en logement individuel.
En pratique, la plupart des propriétaires acceptent car la borne valorise le bien. Proposez de laisser la borne en fin de bail (c'est une valeur ajoutée) et de mandater un installateur certifié IRVE qui laissera un chantier propre.
Locataire en copropriété : la procédure pas à pas
- Obtenir un devis technique d'un installateur IRVE Avant d'écrire quoi que ce soit au syndic, faites réaliser un devis technique complet par un installateur certifié IRVE. Ce dossier (plan de raccordement, schéma électrique, puissance demandée) est indispensable pour votre lettre recommandée.
- Envoyer la lettre recommandée au syndic Envoyez le dossier technique + votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Utilisez notre générateur de lettre syndic gratuit pour produire un courrier conforme en 2 minutes.
- Attendre la réponse (3 mois) Le syndic a 3 mois pour s'opposer. S'il ne répond pas, c'est un accord tacite. S'il refuse, il doit justifier d'un motif sérieux (infrastructure collective prévue ou impossibilité technique prouvée).
- Faire réaliser l'installation Une fois l'accord obtenu (ou le délai de 3 mois passé sans opposition), mandatez votre installateur IRVE certifié pour procéder à l'installation. Informez votre syndic de la date d'intervention.
✅ Motifs de refus VALIDES vs INVALIDESValides : Infrastructure collective déjà votée en AG, impossibilité technique prouvée par expert. Invalides : "On ne veut pas", "ça fait des trous", "c'est dangereux", "ça coûte cher pour la copro". Si le syndic vous oppose un motif invalide, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire — et vous gagnerez.
Les aides s'appliquent-elles aux locataires ?
| Aide | Locataire éligible ? | Conditions |
|---|---|---|
| Crédit d'impôt 500€ | ✅ Oui | Résidence principale ou secondaire, contribuable français |
| TVA 5,5% | ✅ Oui | Logement de plus de 2 ans, installateur certifié |
| Prime ADVENIR | ✅ Oui | En copropriété, via opérateur agréé |